Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 décembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre, n° 2239, déposée le jeudi 11 décembre 2025.Mise en ligne : mardi 6 janvier 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.