Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents de police municipale, n° 3311, déposée le mardi 13 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 13 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
