Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal, n° 3367, déposée le mardi 20 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 20 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
