Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 6 octobre 2026
(17e législature)
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Proposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension, n° 3266, déposée le mardi 6 octobre 2026.Mise en ligne : mardi 6 octobre 2026 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
