Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, n° 3154, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.