Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique, n° 3153, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Mise en ligne : mardi 15 septembre 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.