Dossiers législatifs

• Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le congé parental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la reconquête du bâti rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de résolution n°1559)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 juin 2025 (Proposition de résolution n°1527)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 juin 2025 (Proposition de résolution n°1528)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 juin 2025 (Proposition de résolution n°1529)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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