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Constitutionnaliser la sécurité sociale
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
17ème législature
proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
, déposé(e) le vendredi 12 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 13 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
M. Stéphane Peu,
M. Édouard Bénard,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Julien Brugerolles,
M. Jean-Victor Castor,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Emmanuel Maurel,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Davy Rimane,
M. Nicolas Sansu,
M. Emmanuel Tjibaou.