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Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers, n° 1804
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
M. Alexandre Dufosset,
M. Aurélien Dutremble,
M. Auguste Evrard,
M. Frédéric Falcon,
M. Guillaume Florquin,
M. Emmanuel Fouquart,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. Antoine Golliot,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Monique Griseti,
M. Julien Guibert,
Mme Marine Hamelet,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
M. Alexis Jolly,
Mme Tiffany Joncour,
Mme Sylvie Josserand,
Mme Florence Joubert,
Mme Hélène Laporte,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
M. David Magnier,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Pascal Markowsky,
M. Patrice Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
M. Éric Michoux,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Théo Bernhardt,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jérôme Buisson,
M. Sébastien Chenu,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Sandra Delannoy,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Emeric Salmon,
M. Emmanuel Taché,
M. Michaël Taverne,
M. Thierry Tesson,
M. Lionel Tivoli,
M. Romain Tonussi,
M. Frédéric-Pierre Vos,
M. Frédéric Weber.