Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation, n° 1809 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure