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Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel, n° 1810
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Martine Froger,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Lise Magnier,
M. Christophe Marion,
M. Laurent Mazaury,
M. Paul Molac,
Mme Maud Petit,
M. Bertrand Sorre,
M. David Taupiac,
Mme Prisca Thevenot,
M. Nicolas Turquois,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Vigier,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Joël Bruneau,
M. Salvatore Castiglione,
Mme Constance de Pélichy,
Mme Françoise Buffet,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Julie Delpech,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Fait.