Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, n° 1829 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition M. Sacha Houlié
