Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Proposition de loi

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie, n° 1830 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure