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Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population, n° 1841
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. François Ruffin,
Mme Léa Balage El Mariky,
Mme Marie-José Allemand,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Colette Capdevielle,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Dieynaba Diop,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Denis Fégné,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Marietta Karamanli,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Philippe Naillet,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
M. Pierre Pribetich,
Mme Sandrine Runel,
M. Hervé Saulignac,
M. Thierry Sother,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin.