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Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale, n° 1885
, déposé(e) le mardi 30 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Jean-Pierre Bataille,
Mme Véronique Riotton,
Mme Colette Capdevielle,
M. Laurent Lhardit,
Mme Dominique Voynet,
M. Anthony Brosse,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Julie Delpech,
Mme Graziella Melchior,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Stéphane Viry,
M. Benoît Biteau,
Mme Constance de Pélichy,
M. Richard Ramos,
M. Denis Fégné,
M. Stéphane Buchou,
Mme Constance Le Grip,
M. Damien Girard,
Mme Valérie Rossi,
Mme Céline Thiébault-Martinez.