Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 août 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, n° 876 , déposé(e) le 13 août 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et Mme Corinne Narassiguin , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0020 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, n° 1969 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2025 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Gosselin , rapporteur (Nomination : mercredi 15 octobre 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1980 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2025 à 21h09
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1980-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2025 à 20h00
Amendements déposés sur le texte n° 1969 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 octobre 2025 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 20 octobre 2025 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 octobre 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1980-A0Amendements déposés sur le texte n° 1980 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 octobre 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, le 22 octobre 2025, T.A. n° 174 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 octobre 2025 à 16h30
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 65 , déposé(e) le 22 octobre 2025 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 octobre 2025Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Philippe Gosselin , Mme Agnès Canayer et Mme Corinne Narassiguin , rapporteurs (Nomination : lundi 27 octobre 2025)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0079 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2005 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2025 à 15h35
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2005-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2025 à 11h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2005-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2025 à 11h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 28 octobre 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 28 octobre 2025, T.A. n° 176 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 30 octobre 2025 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2025-897 DC du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 2025
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 novembre 2025 [sur le site Légifrance]