Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 novembre 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, n° 877 , déposé(e) le 19 août 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Sautarel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0094 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, n° 2062 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2025 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2025 à 19h54 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire