Actualités

Mercredi 14 janvier à 9 heures et 15 heures, la commission des lois examine trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :

- proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;

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- proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;

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- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.

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Jeudi 8 janvier 2026 matin, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.

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Mercredi 7 janvier 2026 matin, la commission des lois a organisé une réunion délocalisée dans les locaux de l'École Nationale de la Magistrature, à Bordeaux.

À cette occasion, elle a d'abord auditionné :

• Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation et président du conseil d’administration de l’ENM ;
• Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et vice-président du conseil d’administration de l’ENM ;
• Nathalie Roret, directrice de l’ENM.

Puis elle a examiné le rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions.

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Lundi 15 décembre 2025 après-midi, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

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Mercredi 17 décembre à 10h30, la commission des lois auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Mercredi 10 décembre après-midi, la commission des lois a auditionné Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, sur sa feuille de route.

Mercredi 3 décembre, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC :

- Elle adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;.

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- Elle a adopté la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;

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- Elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

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Mercredi 26 novembre 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, selon la procédure de la législation en commission.

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Mercredi 19 novembre 2025 à 9h30, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Mercredi 12 novembre 2025, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d’un statut de l'élu local.

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Lundi 3 novembre, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Outre-mer » ;
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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État : programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
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Du lundi 27 au mercredi 29 octobre 2025, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Lundi 27 octobre 2025,

• l'après -midi : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
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• le soir : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
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Mardi 28 octobre 2025 :

• Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Sécurités » ;
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• Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
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Mercredi 29 octobre 2025,

• le matin : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Justice » (crédits de la justice et de l’accès au droit - voir le document faisant état de l'avancement des travaux & crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - voir le document faisant état de l'avancement des travaux)
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• à l'après-midi : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
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