Proposition de loi, n° 3139

Proposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public, n° 3139, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Proposition de loi, n° 3139 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON