Proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national, n° 3306, déposée le mardi 13 octobre 2026.
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Proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national, n° 3306, déposée le mardi 13 octobre 2026.