Proposition de loi relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents de police municipale, n° 3311, déposée le mardi 13 octobre 2026.

Proposition de loi, n° 3311 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON