Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2218)., n° 3380-A0, déposé le mercredi 21 octobre 2026.

Texte de la commission, n° 3380-A0 (Sommaire)
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