Question de : M. de Rostolan Michel
- FN

M Michel de Rostolan attire l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur le probleme de la position officielle de la France au sujet des frontieres de l'Allemagne et, notamment, des frontieres avec la Pologne. Cette question revet actuellement une actualite certaine en raison des faits suivants : le Premier ministre francais dans le cadre d'une interview accordee au journal Die Welt a declare qu'il n'etait pas possible de modifier l'actuelle frontiere de fait avec la Pologne et ce, en depit des dispositions du traite signe a Paris le 23 octobre 1954 sur les relations entre les trois puissances et la Republique federale d'Allemagne, de la declaration de la France en date du 3 octobre 1954, du protocole de Londres de 1944, de la declaration du 5 juillet 1945 et des echanges de notes d'aout et de novembre 1970. En outre, dans le cadre d'une interview au meme journal Die Welt, une personnalite importante du parti socialiste a pris la meme position que le Premier ministre francais. Cela a provoque une vive emotion en Allemagne ; A contrario, l'ambassadeur britannique de la Republique federale d'Allemagne a declare officiellement le 23 mai 1986 qu'en absence de la conclusio d'un traite de paix, l'Allemagne subsistait en tant qu'Etat dans ses frontieres de 1937. Une double situation decoule en effet des accords qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale : 1o une situation de fait qui a pour origine les accords de Yalta et la capitulation sans conditions de l'Allemagne en 1945 et qui resulte d'un accord provisoire entre les Allies sur la delimitation des frontieres de l'Allemagne. Cette situation se trouve actuellement inchangee du fait que vis-a-vis du droit international - aucun traite de paix n'ayant ete signe -, la France se trouve, comme de nombreux autres pays, toujours en etat de guerre avec l'Allemagne ; 2o en droit, le trace des frontieres de l'Allemagne ne peut etre en effet que provisoire et ne peut etre legalise qu'apres la signature d'un traite de paix. Il demande donc si la position officielle de la France rejoint celle du gouvernement de la Grande-Bretagne ou si, au contraire, notre pays considere que la situation actuelle, provisoire en droit, est appelee a durer et a s'institutionnaliser, compte tenu de divers facteurs juridiques, en particulier la reconnaissance mutuelle de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique democratique allemande.