Mutations de jouissance
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de bien vouloir lui preciser sur combien d'annees l'administration fiscale peut revenir lorsqu'un proprietaire a omis de s'acquitter du droit de bail, et ce, pendant de nombreuses annees.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988