Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que toutes les entreprises qui offrent au public des contrats d'assurances ne sont pas soumises sur le marche francais aux memes obligations reglementaires ni au meme regime fiscal. C'est ainsi, en premier lieu, que les caisses d'assurances mutuelles agricoles, qui sont des entreprises d'assurances regies par le code des assurances, delivrent aux agriculteurs, pour leurs risques professionnels, des garanties que ne supportent pas la taxe sur le contrat d'assurance, alors que les memes garanties, offertes par les autres entreprises d'assurances, sont soumises a cette taxe. C'est ainsi, en second lieu, que les mutuelles, regies par le code de la mutualite, delivrent a leurs adherents des contrats d'assurances maladie, dommages corporels et vie sans avoir a respecter les regles tres contraignantes que la loi impose a toute entreprise d'assurances. Il convient de constater egalement que pour les garanties « maladie » et « accidents », ces « mutuelles 1945 » sont exonerees de taxes alors que, pour les memes produits diffuses par les societes d'assurances, la taxe s'applique normalement. Un meme service est donc taxe differemment selon qu'il est fourni par une mutuelle 1945 ou une entreprise d'assurances, par une caisse mutuelle agricole ou une entreprise d'assurances. Cette discrimination place les fournisseurs de services dans une situation de concurrence anormale, mais elle institue aussi une inegalite entre les citoyens, consommateurs d'assurances, puisque ce sont eux qui, en definitive, auront a supporter le poids de ces taxes. Il l'interroge sur les dispositions qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme a cette situation et de retablir un regime unitaire entre les entreprises d'assurances.