Question de : M. Chastagnol Alain
- RPR

M Alain Chastagnol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les difficultes que rencontrent les employeurs de main-d'oeuvre saisonniere etrangere. Les producteurs de fruits et legumes emploient de la main-d'oeuvre saisonniere etrangere qui entre en France avec un contrat ONI (Office national de l'immigration) pour une duree allant de trois a quatre mois selon le type de cultures. A trimestre echu, la mutualite sociale agricole qui les prend en charge des leur arrivee fait appel des cotisations sur les salaires. A la difference de la legislation concernant les travailleurs occasionnels qui prevoit une exoneration de 50 p 100 pendant quarante journees, les employeurs de travailleurs ONI sont soumis au paiement integral des cotisations. Afin de limiter ces differences et d'harmoniser ce qui deviendra le droit commun en 1992, un certain nombre de caisses prennent deja des mesures de faveur a l'egard de cette categorie de salaries. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prises afin de permettre l'assimilation des travailleurs ONI aux travailleurs occasionnels quant au regime de protection sociale.