Cotisations
Question de :
M. Chastagnol Alain
- RPR
M Alain Chastagnol attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des entreprises du batiment au regard de leurs charges sociales. Depuis le 1er avril 1986, les entreprises du batiment affiliees a la Caisse nationale de prevoyance des ouvriers du batiment et des travaux publics doivent cotiser pour une partie des indemnites journalieres versees par cet organisme a leurs salaries en arret de travail au-dela de quatre-vingt-dix jours a la suite d'un accident du travail. Cette mesure constitue pour ces petites et moyennes entreprises une charge supplementaire qui s'ajoute a la souscription obligatoire d'une assurance « accident du travail ». Au regard des difficultes qui persistent dans le secteur du batiment pour les petites entreprises, il lui demande de bien vouloir envisager la modification de l'application de ce texte du 1er avril 1986 afin d'exonerer les petites entreprises du batiment.
Auteur : M. Chastagnol Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988