Question écrite n° 37502 :
Quotas de production

8e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset, expose a M le ministre de l'agriculture qu'a l'occasion de l'examen des dossiers de la commission de l'agriculture et de l'amenagement rural, le conseil general de Loire-Atlantique s'est felicite de la recente decision de la Commission des communautes europeennes de transferer a la France 100 000 tonnes de lait du quota ventes directes vers le quota laiterie. Ce nouveau transfert intervient apres celui de 140 000 tonnes obtenu en juillet 1987, qui avait permis de limiter le paiement des penalites aux producteurs depassant leurs references de 20 000 litres en zone de plaine et de 40 000 litres en zone de montagne. Cependant, au moment ou s'acheve la campagne laitiere 1987-1988, et a la veille de la conference annuelle agricole, l'assemblee departementale exprime sa plus vive inquietude quant a la repartition de ces 100 000 tonnes. En consequence il lui demande s'il ne serait pas possible qu'une partie de cette reference complementaire soit attribuee a la region des Pays de la Loire dont la production a baisse de 3,6 p 100 entre avril 1987 et janvier 1988 au prix de lourds sacrifices pour les producteurs laitiers ?

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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