Question écrite n° 37505 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : M. Lory Raymond
- UDF

M Raymond Lory attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur les conditions d'exercice des prothesistes dentaires francais. En effet, ils sont les seuls de cette branche d'activite en Europe a ne pas avoir de reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour exercer. De plus, ils sont egalement les seuls dont les activites sont occultees au niveau de leurs prix de fabrication. En consequence, il serait souhaitable avant l'ouverture du grand marche interieur de 1992, que les questions concernant la formation et les fabrications des prothesistes dentaires francais soient examinees et reglees au niveau national.

Données clés

Auteur : M. Lory Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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