Calcul des pensions
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des retraites de la gendarmerie en ce qui concerne l'integration de l'indemnite de sujetions speciales dans leur pension de retraite. Ces retraites se trouvent desavantages par rapport aux retraites de la police nationale dans la mesure ou l'integration se realise pour les premiers sur quinze ans au taux de 1,33 p 100 par an et pour les autres sur dix ans au taux de 2 p 100. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'aligner les deux regimes de retraite sur ce point particulier.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 28 mars 1988