Artisans
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des artisans ayant precedemment exerce une activite salariee et qui, a soixante ans, ne peuvent pretendre au versement d'une pension au titre de leur regime de retraite complementaire des salaries. Cette situation est paradoxale dans la mesure ou dans l'hypothese inverse, c'est-a-dire pour un salarie devenu artisan, le regime de retraite complementaire obligatoire des artisans verse une retraite complementaire a partir de soixante ans. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'harmoniser ce point.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988