Question de : M. Bleuler Pierre
- UDF

M Pierre Bleuler attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les discriminations qu'entraine l'application de la loi du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale urgente, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de transport sanitaires dans les stations de sports d'hiver. En effet, les dispositions actuelles excluent, sauf recours devant une commission, la prise en compte des transports sanitaires des patients traites chez un medecin ou dans un cabinet medical. Il serait a la fois conforme a la justice et profitable a l'equilibre des comptes de la securite sociale qu'une prise en charge complete des blesses puisse etre effectuee localement au lieu d'inciter a des frais hospitaliers et de transports, couteux et souvent inutiles. L'important effort d'equipement des cabinets de stations leur permet, en effet, de prendre en charge l'ensemble des urgences medicales, mais aussi toute la traumatologie relevant des traitements orthopediques. Il lui demande si elle envisage de modifier dans ce sens l'arrete du 2 septembre 1955 stipulant que seuls pourront faire l'objet d'un remboursement les frais de transport aboutissant a une hospitalisation.