Personnel
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fonctionnement des comites techniques paritaires. L'article 24 du decret no 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comites techniques paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, precise que ce comite est convoque par son president et qu'il tient au moins deux seances dans l'annee. Or, dans certaines hypotheses, le president ne respecte pas l'obligation qui lui est ainsi faite. Aussi, le reglement interieur pouvant prevoir l'existence d'un vice-president, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser, d'une part, si ce dernier peut convoquer ce comite et, d'autre part, quelle valeur il convient d'accorder aux avis qui seraient alors emis.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988