Personnel
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le decret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux conges annuels des fonctionnaires territoriaux. En vertu de l'article 3 de ce decret, le calendrier des conges est fixe par l'autorite territoriale, apres consultation des fonctionnaires interesses, compte tenu des fractionnements et echelonnements de conges que l'interet du service peut rendre necessaires. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les fonctionnaires peuvent se faire representer par leurs delegues syndicaux pour la negociation de ce calendrier. Il souhaiterait en outre qu'il lui indique si le comite technique paritaire peut emettre un avis sur ce meme calendrier.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988