Question de : M. Debré Michel
- RPR

M Michel Debre rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, que la procedure d'OPA a ete instituee en meme temps qu'etait reconstitue un comite pour examiner et autoriser les investissements etrangers ; signale a son attention l'inconvenient que presente pour l'industrie francaise et pour nos ambitions nationales les plus justifiees le desequilibre qui existe du fait qu'il apparait desormais que les investissements etrangers peuvent se developper en France sans autorisation, et que dans ces conditions certaines OPA paraissent dangereuses pour l'independance nationale et risquent en particulier d'aboutir au transfert de centres de decision en dehors de nos frontieres ; lui demande si dans ces conditions il n'estime pas qu'un examen est indispensable afin de maintenir au gouvernement de la Republique et notamment a son ministre des finances les moyens propres a assurer la defense de notre economie contre une colonisation etrangere.