Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que, depuis le 1er janvier 1987, les profits de construction sont imposes exclusivement selon les regles de droit commun applicables aux benefices industriels et commerciaux les mesures d'allegement fiscal de caractere temporaire ayant cesse de s'appliquer a ladite date. Par ailleurs, compte tenu du caractere civil qui s'attache a la realisation d'operations immobilieres, l'administration considere, par reference aux dispositions du code de commerce, que les personnes qui realisent, meme a titre principal, des profits de construction ne peuvent beneficier des abattements lies a l'adhesion a un centre de gestion agree tels que prevus au 4 bis de l'article 158 du code general des impots, ceux-ci etant reserves aux seules personnes qui exercent des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Elle lui demande s'il n'est pas envisage de combler cette lacune compte tenu de la nouvelle situation creee, laquelle conduit a ecarter d'un regime aujourd'hui generalise une seule origine de profits imposes dans la categorie des benefices industriels et commerciaux.