Question de : M. Kuster Gérard
- RPR

M Gerard Kuster appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les modalites de l'application de l'accord de Bruxelles du 13 fevrier dernier, en ce qui concerne la decision prise en matiere agricole d'une politique de « gel des terres ». En effet la mise en jachere d'un certain nombre de terres agricoles, et par consequent l'absence d'utilisation de celles-ci, risque de poser un probleme sur le plan foncier. L'alternative se pose en effet de savoir si les terres ainsi gelees se verront soumises a l'impot sur le foncier non bati ou pas. En effet dans la mesure ou elles se verraient assujetties a l'impot sur le foncier non bati, et en raison d'un niveau souvent eleve de celui-ci, les avantages recueillis par la politique decidee a Bruxelles risquent d'etre considerablement amenuises. En revanche si ces terres se voyaient deduites d'un tel assujettissement, l'exigence du volume de ressources pour les collectivites locales risquerait d'entrainer une perequation pour les autres exploitations d'une commune sauf a instituer un systeme de compensation de la part de l'Etat en faveur des collectivites locales. Il lui demande donc a quel regime fiscal il envisage de soumettre les terres agricoles soumises au gel des terres prevu par l'accord de Bruxelles.