Question écrite n° 37535 :
Incapables majeurs

8e Législature

Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions actuelles de financement de la protection des incapables majeurs. L'analyse du dispositif actuel fait apparaitre que la remuneration des associations est fonction du regime de protection determine par le juge et de la date de sa decision, des ressources des personnes protegees et des conventions conclues avec les autorites de tutelle. Ainsi la charge financiere, pour la personne protegee, depend - pour sa part - du montant des revenus mais aussi de facteurs etrangers a sa personne et a ses moyens. L'etude d'une formule plus rationnelle et plus equitable s'impose desormais a l'evidence. Elle pourrait s'inspirer de la necessite de remunerer les associations tutelaires sur des bases communes a toutes les mesures de protection et prenant en compte revenus et capital des personnes protegees a charge pour l'Etat - a l'instar de l'aide sociale - de recuperer sur les successions des personnes protegees. Il aimerait connaitre les intentions gouvernementales face a la necessite de prendre conscience du role des associations tutelaires a l'interieur du corps social.

Données clés

Auteur : M. Lorenzini Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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