Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

M Pierre Messmer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait des resistants combattants des territoires francais « annexes de fait » de se voir integrer au statut des combattants volontaires de la Resistance, tel qu'il a ete defini par la loi no 49-418 du 25 mars 1949 et le decret no 51-560 du 5 mai 1951, portant reglement d'administration publique. Il lui rappelle que la population et la Resistance des departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle se sont trouvees confrontees, non seulement a l'armee allemande et a sa police, mais egalement a toute la structure de l'appareil nazi, dont la fameuse « Sippenhaftung » (responsabilite parentale), frappant les « annexes de fait ». La Resistance dans ces departements a ete qualitavivement de meme nature que la Resistance en Allemagne, et quantitativement plus importante. Au total, 18 000 Alsaciens et Mosellans furent arretes, chiffre regional proportionnellement sept fois plus fort que pour le reste de la France. Les interesses demandent la reconnaissance de la qualite de combattant volontaire de la Resistance, pour les resistants des departements francais « annexes de fait », aux memes conditions que pour les personnes ayant servi dans la Resistance en pays ou territoires etrangers occupes par l'ennemi, et souhaitent a ce propos que la periode anterieure a la date extreme de la liberation pour les « annexes de fait », fixee par la 6e region militaire, soit retenue pour le calcul de la periode d'activite de resistance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.