Benefices agricoles
Question de :
M. Couepel Sébastien
- UDF
M Sebastien Couepel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation difficile des agriculteurs et lui demande de bien vouloir reporter du 15 mars au 2 mai la date de declaration des benefices agricoles. Cette mesure permettrait d'harmoniser les delais avec les autres professions et aux agriculteurs de beneficier avant cette declaration du credit TVA et du solde de credit de reference de 1971.
Auteur : M. Couepel Sébastien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988