Question de : M. Cozan Jean-Yves
- UDF

M Jean-Yves Cozan attire l'attention M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme de la repartition des representants des organismes consulaires a la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ces organismes doivent designer un certain nombre de representants qui ne correspond pas toujours au nombre des chambres existantes dans un departement. Il semble important que chaque chambre puisse etre presente lorsque l'on debat d'un dossier de l'un de ses ressortissants. Sans toutefois prevoir la designation d'un representant par chambre de commerce ou chambre des metiers, ne serait-il pas envisageable d'assouplir les regles de fonctionnement de cette commission ?