Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur la difference des taux de remboursement de soins donnes par des infirmieres aux personnes agees suivant qu'ils le sont par des infirmieres exercant une profession liberale (taux de remboursement 60 p 100) et par des infirmieres agissant dans le cadre d'un centre de soins a domicile (taux de remboursement 100 p 100). Elle demande si cette difference ne constitue pas une discrimination et n'est pas contraire a la politique d'economie recherchee, puisqu'elle encourage le recours a des centres qui ne peuvent en general vivre que grace a des subventions. Elle voudrait savoir si ce probleme a fait l'objet d'une etude par les services competents et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.