Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le fait que le droit a mutation des enseignants d'education physique et sportive est deconsidere, voire bafoue, en ce qui concerne certaines regions. En effet, d'une part, beaucoup de postes vacants n'ont pas ete mis au mouvement : 450 bloques officiellement par le ministere, plus une soixantaine dissimulee par certains recteurs. Par exemple, le rectorat de Bordeaux a officiellement bloque un poste et en realite une douzaine a ete attribuee par protection. D'autre part, on peut denombrer au moins soixante-dix enseignants mis a la disposition d'un recteur en dehors de toute consultation des commissions paritaires. Or, jusqu'aux mutations, seul un volant de vingt-sept postes etait reserve aux athletes de haut niveau. Aujourd'hui, il ne suffit plus d'etre dans cette categorie pour beneficier d'un regime de faveur. Il lui demande qu'il n'y ait aucun poste bloque, permettant ainsi un mouvement maximal et retablissant l'equite dans le droit a mutation, que cesse le scandaleux regime de faveur dont certains beneficient. Il s'agit, a cet effet, de l'application stricte du decret no 87-61 du 5 mars 1987, fixant l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau.