Question de : M. Audinot Gautier
- UDF

M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la resolution prise par le Parlement europeen en septembre dernier, invitant les associations nationales de prothesistes dentaires regroupees au sein de la Federation europeenne de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'Enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau 3. A l'approche de 1992, il apparait indispensable d'assurer a niveau egal l'equivalence des diplomes d'enseignement superieur ; ceci afin de permettre et de faciliter la circulation des prothesistes dans tous les pays de la CEE Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis et lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere.