Question de : M. Asensi François
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M Francois Asensi interpelle M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les aspects graves que pose la vente-saisie d'un patrimoine immobilier et notamment sur le montant de la mise a prix, a l'instar de l'exemple qui suit : le proprietaire est un artisan ; apres une longue maladie et un enchainement d'evenements, la faillite, l'allocation chomage qu'il touche ne lui permet pas de payer les remboursements de prets et 60 000 francs qu'il doit au titre du ravalement de l'immeuble notamment. La procedure judiciaire aboutit a la mise en vente de l'appartement ; sa mise a prix est fixee a 50 000 francs. Cinq millions de centimes pour un appartement de quatre pieces comprenant en outre cave et parking. Cinq millions de centimes pour toute une vie de travail et d'epargne, pour cet appartement qui vaut neuf fois plus cher. Autant de questions qui se posent car, dans cette residence, un appartement a deja ete vendu pour cette somme de 50 000 francs, un autre pour 110 000 francs. D'autant que les autres coproprietaires de la residence sont en droit d'etre inquiets sur la valeur de leur appartement, face a cette volonte de livrer pleinement le secteur du logement aux lois du marche : en d'autres termes, la speculation. C'est un procede indigne qui deshonore ses auteurs, qui porte atteinte aux principes contenus dans la Declaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article XVII qui precise : « La propriete est un droit inviolable et sacre, si ce n'est lorsque la necessite publique, legalement constatee, l'exige evidemment, et sous la conduite d'une juste et prealable indemnite. » Aujourd'hui, plus d'une famille sur deux accede a la propriete de son logement, et ce sont des familles qui consentent des efforts financiers considerables pour etre proprietaire de leur lieu de vie. Aussi il lui demande qu'une commission speciale soit creee pour examiner cas par cas les situations des familles qui ne peuvent plus faire face a leurs mensualites de remboursements pour empecher les ventes a bas prix, les expulsions ou saisies. Cette action qui releve de la solidarite nationale - et c'est donc a l'Etat d'en assumer la charge - pourrait permettre d'aider chaque famille en difficulte a mobiliser les aides auxquelles elle a droit. En complement, l'Etat devrait donner aux organismes sociaux les moyens de maintenir dans leur logement ces familles pour contribuer a un reglement humain de telles situations.