Question de : M. Barthe Jean-Jacques
- COM

M Jean-Jacques Barthe attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la duree du conge parental qui peut etre accorde aux fonctionnaires territoriaux. En effet, selon les dispositions de l'article 75 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 31 du decret 86-68 du 13 janvier 1986 y afferant, ce conge peut etre accorde pour une duree maximale de deux ans. Or, l'article 31 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 qui modifie l'article 75 precite de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que le conge parental peut etre accorde jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant et que les modalites d'application seront fixees par decret en Conseil d'Etat. En consequence, afin de pouvoir appliquer ces nouvelles dispositions aux fonctionnaires territoriaux interesses, il lui demande de bien vouloir preciser les mesures qu'il entend arreter et ainsi accelerer le processus de publication du decret.