Question de : M. Deschamps Bernard
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M Bernard Deschamps appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des assures sociaux dont le dossier medical a ete detruit au cours de ces derniers mois. Il s'agit notamment de personnes qui ne beneficiaient plus de l'exoneration du ticket moderateur pour une affection longue et couteuse suivant les dispositions du decret no 86-1379 du 31 decembre 1986, et de toutes celles qui etaient agees de quatre-vingts ans et plus. Cette operation, qui s'inscrit dans le plan de reduction des remboursements decide par le Gouvernement, conduit les familles ou les personnes seules concernees a de graves difficultes financieres, en raison des lourdes depenses de soins restant a leur charge. Beaucoup, ne pouvant plus faire face, renoncent a se soigner. Ces mesures, qui mettent en peril la sante de ces assures, sont d'autant plus inhumaines et injustes qu'elles touchent souvent des personnes agees dont on sait que la plupart d'entre elles ont de grandes difficultes a entreprendre, de leur propre chef, les demarches administratives en vue de contester les decisions prises a leur egard. Au lieu de reduire la couverture maladie d'un nombre croissant d'assures sociaux, il conviendrait, au contraire, de decider de sources de financement supplementaires a notre systeme de protection sociale, en appliquant notamment une taxe de 12,5 p 100 aux revenus du capital. Il lui demande de prendre toutes dispositions en ce sens.