Question de : M. Lajoinie André
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M Andre Lajoinie informe M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports que des dizaines d'accedants a la propriete de l'Allier, beneficiaires des prets PAP contractes au Credit foncier de France, se retrouvent devant l'impossibilite financiere de renegocier, car les frais de procedure sont augmentes de l'obligation faite par la CAF de l'Allier de conserver une part de PAP au Credit foncier qui n'accorde pas, de ce fait, la quittance subrogative d'hupotheque, conduisant ainsi l'organisme preteur a augmenter les frais hypothecaires couvrant l'inscription en seconde position. Ces dispositions penalisent les candidats a la renegociation de leurs prets et sont un obstacle a la realisation de leurs projets, maintenant leur situation d'accedants en difficulte. Il lui demande de lui preciser les mesures qui devront etre prises pour conduire la CAF de l'Allier a permettre le transfert des droits a l'APL pour d'autres formes de prets, de substitution aux prets PAP, comme cela est possible dans le cas de renegociation des prets conventionnes.