Question de : M. Pierret Christian
- SOC

M Christian Pierret rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que, dans le cadre de la legislation fiscale actuelle, les contrats d'assurance vie a prime unique souscrits par des personnes de moins de soixante-six ans sont totalement exoneres de droits de succession. Il lui demande s'il existe une limite superieure du montant du placement au-dela de laquelle les heritiers pourraient se trouver contraints de regler les droits en cas de deces. Il lui demande, par ailleurs, si, lorsque ce contrat est souscrit par le biais d'une association ou de toute forme de groupement permettant l'exoneration des 5,15 p 100 de taxes prevus dans les contrats d'assurance vie, l'importance du capital place peut remettre en question l'exoneration des droits de succession.