Question écrite n° 37659 :
Annuaires

8e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- SOC

M Bernard Schreiner attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur les risques de voir detournee, par une utilisation avec imprimante des pages du minitel, la « liste orange » de France Telecom qui comprend les abonnes au telephone qui refusent d'etre integres a des fichiers revendus a des fins de publipostage. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les voeux des abonnes de la liste orange.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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